ART. PREMIER	N°CL1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1549
présenté par
Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer les alinéas 11 et20.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française aumoins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Cesdispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de lasignature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés àl’article L. 413-5 ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéasuivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « regard », sontinsérés les mots : « du résultat obtenu à l’examen mentionné ausixième alinéa de l’article L. 413-3 qui doit être supérieur à unseuil fixé par décret, » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois du Sénat asouhaité inscrire directement dans la loi les niveaux de languerequis pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle (CSP), unecarte de résident et faire une demande de naturalisation.
Il semble cependant plus flexible et plus intelligible derenvoyer à un décret en Conseil d’État, comme le prévoyaitinitialement le projet de loi s’agissant de la CSP, et comme leprévoient déjà les dispositions relatives à l’obtention d’une cartede résident et à la demande de naturalisation.