ART. 1ER BIS	N°CL1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1550
présenté par
Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis pose unelimitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjourtemporaires portant une mention identique.
La Défenseure des droits observait, au cours de son audition,que cet article « porte une atteinte inédite au droit auséjour acquis des personnes, va soulever des difficultés au regarddes obligations internationales de la France. Elle pourraitconduire à multiplier les ruptures de droits et refus de titrescontraires au droit au respect de la vie privée et familiale ouencore à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Facteur d’insécurité juridique pour les étrangers, cettedisposition est en contradiction avec les objectifs d’intégrationde la France, en créant des barrières supplémentaires à leurintégration. Une telle mesure risque par ailleurs d’accroîtresignificativement la charge de travail des préfectures, lesétrangers concernés devant engager des procédures alternatives pourmaintenir leur statut légal en France.