ART. 2 BIS	N°CL1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1552
présenté par
Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs dispositions, introduitespar le Sénat en commission et en séance publique, restreignent lesmodalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol oupar mariage. Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui conditionne lanationalisation par le droit du sol à la manifestation de lavolonté de l’étranger entre ses 16 et 18 ans.
Cet article introduirait une complexité et des incertitudes pourles jeunes étrangers nés en France : la nécessité de manifesteractivement leur volonté pourrait créer des obstacles administratifset des situations d’incompréhension pour ceux qui n’auraient paspleinement conscience de cette exigence ou de ses implications. Ilcontrevient par ailleurs à l’objectif d’intégration des enfants néssur le territoire. La Défenseure des droits regrettait enfin, aucours de son audition, que « la suppression de l’acquisitionautomatique de la nationalité française à dix-huit ans rompe avecla tradition républicaine de garantir un droit à devenir Françaispour les enfants étrangers nés en France et ayant effectué leurscolarité en France. »
Partageant l’ensemble de ces inquiétudes, il est préconisé lasuppression de cette disposition.