ART. 2 TER B	N°CL1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1554
présenté par
Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 2 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commissionet en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition dela nationalité par le droit du sol ou par mariage.
L’article 21‑7 du code civil prévoit les modalitésd’acquisition automatique de la nationalité française par droit dusol de l’enfant né de parents étrangers en France à sa majorité,s’il réside ou a résidé en France pendant au moins cinq ans depuisl’âge de onze ans.
Par un amendement adopté en séance publique, le Sénat aintroduit un nouvel article 21‑11‑1 au sein du code civil,disposant que l’étranger ne peut acquérir la nationalité par ledroit du sol « s’il n’est manifestement pas assimilé à lacommunauté française. »
Cet article – qui semble au demeurant être un cavalierlégislatif – manque de clarté et de précision, les termes« assimilation manifeste » étant vagues et subjectifs.Ainsi que l’a fait remarquer la Défenseure des droits au cours deson audition, cette rédaction pourrait ainsi contrevenir àl’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité etd’intelligibilité de la loi. Plus symboliquement, cette dispositionreprésente aussi une entrave à l’intégration des jeunes étrangersnés en France.
Le présent amendement en propose donc la suppression.