ART. 2 TER	N°CL1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1555
présenté par
Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commissionet en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition dela nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainside l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation despersonnes étrangères nées en France ayant été condamnées pour desinfractions graves, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsionou d’une interdiction de territoire avant leur majorité.
Cet article – qui pose d’étroites questions deproportionnalité – semble  être un cavalier législatif. Enconséquence, et en cohérence avec l’ensemble des articles consacrésau droit du sol, cet amendement en propose la suppression.