ART. 2 QUATER	N°CL1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1556
présenté par
Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commissionet en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition dela nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainside l’article 2 quater, qui rallonge les délais à partir desquels unétranger peut solliciter une naturalisation par décret. Cettedisposition constitue une barrière injustifiée à l’intégration,alors même que les délais en préfecture sont déjà particulièrementlongs, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Défenseure des droits aucours de son audition.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article– qui semble au demeurant être un cavalier législatif.