ART. 4	N°CL1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1558
présenté par
Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, il est inséré un articleL. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Pardérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché dutravail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dansles conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeurd’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protectioninternationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé pardécret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autoritéadministrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en casd’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vuede la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marchédu travail, dans les conditions prévues au présent article,bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnéeau 2° de l’article L. 413-3 dans des conditionsprécisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et del’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continueprévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article nesont pas applicables lorsque l’Office français de protection desréfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en applicationde la section 2 du chapitre Ier du titre III duprésent livre. »»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir l’article 4, dans sa rédaction issue du projet de loiinitial.
Cet article dispose que, par dérogation, l’accès au marché dutravail peut être autorisé dès l’introduction de la demande d’asileau demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux deprotection internationale accordée en France est supérieur à unseuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellementpar l’autorité administrative.
Les demandeurs d’asile dont il est le plus probable qu’ilsobtiendront une protection internationale auront ainsi un accèsimmédiat au marché du travail.