APRÈS ART. 6	N°CL1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1562
présenté par
M. Vuilletet, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 311‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 311‑10‑1 ainsirédigé :
«  Art. L. 311‑10‑1. – Lesétudiants étrangers présents sur le territoire français depuis aumoins cinq ans et ayant obtenu un niveau d’étude équivalent à unMaster, à l’issue de leurs études en France, bénéficient d’un accèsau « passeport talent-mention création d’entreprise »,tel que défini par la troisième section du chapitre I du titre IIdu Livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile,dans les conditions d’obtention de ce titre de séjour mais sansnécessité de retourner dans leur pays d’origine pour obtenir unvisa de long séjour.
« Cette disposition permet auxétudiants étrangers de rester sur le territoire français pour unedurée déterminée, spécifiquement pour la réalisation et ledéveloppement de leur projet d’entreprise. »
II. – Les modalitésd’application du présent article seront fixées par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifierles procédures administratives pour les étudiants étrangers en find’études désirant entreprendre en France en facilitant l’accès au «passeport talent – mention création d’entreprise ».
Actuellement, les démarches pour porter un projetentrepreneurial après avoir achevé ses études dans notre pays sontexcessivement laborieuses. En effet, la demande du passeport talentexige un retour dans le pays d’origine afin d’entamer la procédurede demande de ce titre de long séjour auprès de autoritésconsulaires françaises.
Ce processus est contraignant et ajoute une complexitéadministrative inutile. L’idée de cet amendement est de simplifierla procédure administrative d’accès au « passeport talent-mention créateur d’entreprise » pour ces étudiants, en leurpermettant de faire la demande directement sur le territoirefrançais, auprès de leur préfecture de résidence. 
Cet amendement facilite donc l’accès au passeport talent, touten préservant les nombreux critères de viabilité économique déjàexigés pour son obtention. Cette simplification a vocation àencourager l’implantation et le développement des projetsentrepreneuriaux en France. Il est en effet fréquent que cesétudiant aient besoin de bénéficier d’une première expérienceréussie pour pouvoir revenir dans leur pays d’origine et ypoursuivre leur développement économique.
De plus, un certain nombre de ces étudiants, de par leurformation, peuvent être porteurs de projets utile à notrepays. 
Enfin, l’excellence de notre formation amène fréquemment despays tiers, de développement économique comparable à la France, desaisir l’opportunité de faire venir ces étudiants chez eux pourleur propre prospérité, bénéficiant de l’investissement réalisé parnotre pays. 
Il est un peu dommage que cette excellence ne nous bénéficie pasalors que c’est le projet de l’étudiant demandeur.