APRÈS ART. 8	N°CL1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1564
présenté par
M. Mendes, rapporteur, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 8272‑5 ducode du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsirédigé :
« Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive,dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de laprescription de la précédente peine, par une personne physique,d’une infraction prévue aux 1° à 4° de l’articleL. 8211‑1 ou d’un rapport établi par l’un des agents decontrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 constatant unmanquement prévu aux mêmes 1° à 4° , l’autoritéadministrative ordonne la fermeture de l’établissement ayant servià commettre l’infraction pour une durée de six mois. Elle enavise sans délai le procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un nouvel article est créé etordonne une fermeture administrative automatique de 6 mois pour lesétablissements qui se rendent coupable de récidive pour l’emploid’étrangers en situation irrégulière ou de travail dissimilé.Le caractère automatique de la sanction est ici ajouté afin delutter le plus efficacement possible contre les employeurscoutumiers de l’emploi d’étrangers en situation irrégulière.