APRÈS ART. 4 TER	N°CL1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1569
présenté par
Mme Abadie, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
La liste des métiers et zonesgéographiques caractérisés par des difficultés de recrutement estétablie chaque année par l’autorité administrative départementalecompétente après consultation des organisations syndicalesreprésentatives d’employeurs et de salariés. Cette liste peut êtremodifiée en cours d’année, à l’initiative de l’autoritéadministrative compétente ou sur demande des organisationssyndicales représentatives, en cas d’évolution rapide de lasituation du marché de l’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de difficultés derecrutements dans un secteur d’activité, il est crucial que cedernier figure dans la liste des métiers en tension pour qu’ellepuisse refléter sincèrement l’état du marché du travail. L’objet decet amendement est donc de formaliser une actualisation au moinsannuelle de la liste à l’échelon départemental en consultantnotamment les organisations syndicales d’employeurs et de salariésà cet effet.