ART. 4 BIS	N°CL1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1574
présenté par
Mme Rousseau, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« figurant dans la liste desmétiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés derecrutement définie à l’article L. 414‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àtous les travailleurs travaillant durant au moins douze mois,consécutifs ou non, au cours des vingt‑quatre derniers mois, etoccupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et quijustifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins troisannées en France de se voir délivrer une carte de séjour temporaireportant la mention « travailleur temporaire » ou« salarié » d’une durée d’un an. Cela indépendamment dumétier qu’ils exercent. Toute personne embauchée mérite un titre deséjour, l’en empêcher c’est freiner son intégration sociale etprofessionnelle.