ART. 23 BIS	N°CL1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1575
présenté par
Mme Rousseau, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23 BIS
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« 7° À l’alinéa unique del’article L. 742‑3, le mot : « vingt-huit » estremplacé par le mot : « dix » ;
« 8° Le dernier alinéa del’article L. 742‑4 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« trente » est remplacé par le mot :« dix » ;
« b) Le mot :« soixante » est remplacé par le mot :« vingt-deux » ;
« 9° L’articleL. 742‑5 est abrogé ;
« 10° À l’articleL. 742‑7, les mots : « , dans les conditions prévuesà l’article L. 742‑5 » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surdes décennies de politique d’allongement des temps de durée derétention.. 
Chaque année, se sont plus de 45 000 personnes qui sontenfermées dans des centres ou des locaux de rétentionadministrative (CRA ou LRA). Ces dernières années, les politiquesde gestions migratoires ont évolué vers un recours de plus en plussystématique et étendu à la rétention administrative.
Alors que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a déjà allongéla durée de la rétention de 45 à 90 jours, ce projet loi proposeencore de l’augmenter à 120 jours. Cela alors même quel’allongement à 90 jours n’a pas été correctement évalué. 
L’allongement de la rétention n’est pourtant pas une pratiqueanodine : les personnes sont confinées dans un sas, sans liberté decirculer, sans trop savoir quel sera leur avenir. Les rapports duContrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)s’accumulent, soulignant que les conditions de vie dans les centressont de plus en plus indignes.  Les CRA sont par ailleurs, deslieux où, outre une violation quasi intrinsèque des droits despersonnes, règne une forte tension. L’attente prolongée,l’incertitude, les dénis de droit, la violence physique etpsychologique, la proximité forcée, sont les principaux facteurs decette tension.  Les incidents liés à l’anxiété y sontnombreux.. La violence y est courante, en témoignent les gravesincidents qui éclatent régulièrement au centre de rétention deVincennes où l’exaspération déborde d’après le personnel sur place.Toutes les sources (associations, personnel) confirment quel’allongement de la rétention provoque l’augmentation du niveau deviolence, 
Sur l’efficacité de la rétention, les chiffres dont nousdisposons parlent d’eux-mêmes : en 2016-2017, le taux moyen d’OQTFexécutées est de 14 % ; en 2019, le taux chute à 12,2 %. Le tauxd’éloignement à l’issue d’un placement en CRA est également enbaisse depuis 2019 : de 50 % en 2019, il est passé à 43,2 % en2022. Les rapports montrent que plus de la moitié des étrangersretenus en CRA ne sont pas éloignés et sont finalement libérés. Desindividus ont donc été enfermés en pure perte, puisque la seuleraison qui pouvait motiver leur enfermement, à savoirl’éloignement, n’a pas été accomplie. La Cimade a d’ailleurs montréque lorsque le refoulement n’avait pas eu lieu dans les dixpremiers jours, le blocage n’était dans la majorité des cas n’étaitpas levé par la suite. Dès lors, le maintien en rétention n’est pasnécessaire. 
Cette fuite en avant injustifiée dans la rétentionadministrative est symbolique de l’inanité de nos lois successivesconcernant l’immigration : allongement des durées de rétention,sans aucune évaluation de la pertinence et malgré un tauxd’exécution des mesures d’éloignement en dessous de 50%.
. Les écologistes proposent de de revenir sur cet allongement dela durée maximale de rétention à 90 jours, mesure inefficace,disproportionnée et attentatoire aux droits et libertésindividuels.
Cet amendement vise à engager un retour progressif vers desdurées de rétention plus conformes à la dignité des personnes. Lapériode de rétention de 48h pourra être prolongée de deux fois 10jours selon les dispositions proposées des articles L. 742-3 et L.742-4. La durée maximale de rétention sera donc limitée à une duréede 22 jours.