ART. 7 BIS	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
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ARTICLE 7 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° A Le premieralinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe dessuspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale desfuturs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’auditionou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, quele mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre del’article 146 ou de l’article 180 ou qu’il pourraitreprésenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre deséjour, la nationalité française ou une protection contrel’éloignement au sens de l’article L. 823‑11 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’officierde l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Ilen informe les intéressés. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants : 
« 2° bis Il est ajouté trois alinéasainsi rédigés :
« Le mariage qui a étécontracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titrede séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ouaux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalitéfrançaise, ou lorsque l’étranger qui a contracté mariage adissimulé ses intentions à son conjoint, ne peut être attaqué quepar les époux ou par le ministère public. 
« L’infraction prévue parl’article L. 823‑11 du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, constitue un cas de nullité dumariage. 
« La demande en nullité prévueau présent article n’est plus recevable à l’issue d’un délai decinq ans à compter du mariage. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant l’impossibilitéd’interdire le mariage d’une personne en situation irrégulièrerésultant des protections constitutionnelles et conventionnellesaccordées à la vie privée garantissant à chacun, le droit de fonderune famille, tout en rappelant que la lutte contre les mariagesblancs détournés de leur objectif premier de fonder une famillepour faciliter l’obtention d’un titre de séjour, de la nationalitéfrançaise ou d’une protection contre l’éloignement, constitue uneinfraction pénale punie de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000euros d’amende par l’article L.823-11 du Code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cet amendementde repli propose d’autoriser à l’officier d’état civil de suspendrece mariage par un signalement adressé au procureur de laRépublique.
 
Afin que celui-ci puisse diligenter les vérifications complexespermettant de s’assurer que le mariage envisagé ne constituait pasune infraction dissimulée visant à obtenir un titre de séjour, lanationalité française ou une protection contre l’éloignement encontractant un mariage frauduleux, la durée des délais de l’enquêteà laquelle il fait procéder ainsi que du sursis à statuer duprocureur désormais porté à deux mois, sont doublés afin de luilaisser le temps nécessaire pour savoir s’il laisse procéder aumariage ou s’il s’oppose à sa célébration.
Enfin, pour lutter contre ces mariages détournés, cet amendementprévoit d’étendre les cas de nullité du mariage et donc, de pouvoirannuler les mariages détournés aux seules fins d’obtenir, ou defaire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protectioncontre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faireacquérir, la nationalité française, ou lorsque l’étranger qui acontracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint, quiconstitue une infraction prévue par l’article L.823-11 duCESEDA.