APRÈS ART. 4 BIS	N°CL1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1580
présenté par
Mme Pochon et M. Lucas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsirédigée : « L’autorisation de travail associée à cettecarte de séjour permet d’exercer l’activité « travailleursaisonnier », sans lien exclusif de subordination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’éliminerle lien de subordination entre le premier employeur qui fait lademande d’autorisation de travail pour le travailleur saisonnier,et le travailleur saisonnier. Ainsi, le travailleur saisonnier nesera plus obligé de redemander une nouvelle autorisation de travailpour effectuer un autre travail, dans la période prévue par lacarte de séjour.
A l’heure actuelle, un travailleur saisonnier qui subit desconditions de travail indignes, de la maltraitance, ou autressituations inacceptables, n’a pas la possibilité de changerd’employeur, sans perdre la validité de sa carte deséjour. 
Cet amendement permet donc d’améliorer les droits des travailleurssaisonniers qui, en n’étant plus subordonnés et obligés detravailler exclusivement pour le premier employeur qui l’a faitvenir sur le territoire national, pourra ainsi prendre un autreemploi saisonnier en cas de mauvais traitement, et/ou en effectuerun suivant, pendant la durée permise par la carte de séjourpluriannuelle travailleur saisonnier. 
Cet été, dans plusieurs départements, des cas de maltraitances,d’hébergement dans des logements insalubres, ou de conditions detravail indignes, voire de traite d’êtres humains ont été révélés,notamment dans le secteur agricole. Ces situations sontinacceptables et doivent absolument être évitées.