ART. 21	N°CL1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1587
présenté par
Mme Rousseau, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 21
I. – Aprèsl’alinéa 44, insérer les 7 alinéas suivants :
« 1 A° Le livre IVest ainsi modifié :
« a) Au secondalinéa de l’article L. 542‑1, le mot :« celle-ci » est remplacé par les mots : « ladécision de la Cour nationale du droit d’asile » ;
« b) Les b et d du1° de l’article L. 542‑2 sont abrogés ;
« c) L’articleL. 542‑5 est abrogé ;
« d)L’articleL. 542‑6 est ainsi modifié : 
« α) Au premier alinéa, lesmots : « des b, c ou d » sont remplacés par lesmots : « du c » ;
« β) Le deuxième alinéa estsupprimé ; ».
II. – E, conséquence,substituer aux alinéas 82 à 89 l’alinéa suivant :
« 3° La section 2 duchapitre II du titre V est abrogée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite rétablir lecaractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droitd’asile.
La loi du 10 septembre 2018 aclairement porté atteinte au principe du caractère suspensif durecours, garanti par l’article 13 de la Convention européennedes droits de l’homme. Cette remise en cause est contraire auxexigences constitutionnelles selon lesquelles « le respect dudroit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’unemanière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soitautorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à cequ’il ait été statué sur sa demande ».
Ainsi, en rétablissant le caractèresuspensif, le texte protège l’égalité de traitement des recours etreste en conforme envers nos engagements auprès de la CEDH et duUNHCR.