ART. 1ER L	N°CL1589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1589
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
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ARTICLE 1ER L
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« encourt la »
les mots :
« fait l’objetd’une ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« complémentaire ». 
III. – En conséquence,compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Toutefois la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer la peine mentionnée au présent alinéa en considérationdes circonstances de l’infraction et de la personnalité de sonauteur. »
IV. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son arrêt du 28 avril 2011, laCour de justice de l’Union européenne a rappelé qu’une législationprévoyant une peine d’emprisonnement pour le seul motif de séjourirrégulier d’un étranger sur le territoire était contraire à ladirective 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008.
 
Suite à cette décision et sous l’impulsion du gouvernement duPrésident François Hollande, le législateur a supprimé le délit deséjour irrégulier en 2012.
 
Or, le fait pour un étranger de se maintenir en France au-delà dela durée autorisée par son visa ou son titre de séjour, est denature à porter atteinte à la confiance dans la politiqued’immigration française.
 
Considérant dès lors, l’impérieuse nécessité de réprimer cescomportements et dans les limites pénales imposées par lesjuridictions européennes supprimant la possibilité de maintenir unepeine de prison ferme, cet amendement vient alors durcir lerétablissement de l’infraction de séjour irrégulier votée par leSénat, en augmentant le montant de l’amende encourue par ce délitqui passe de 3750 euros à 7500 euros d’amende.
 
Enfin cette infraction sera désormais obligatoirement assortied’une interdiction de territoire français. Toutefois, pour garantirla constitutionnalité de cette obligation, ce dispositif prévoit uncas dérogatoire a l’interdiction de territoire qu’il vise par unedécision spécialement motivée.