ART. 11	N°CL1590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1590
présenté par
M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »,
insérer le mot : 
« majeur ».
II. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer lemot : 
« manifestement ».
III. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer lemot : 
« manifestement ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 812‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes sedéclarant mineures et privées temporairement ou définitivement dela protection de leur famille, les dispositions prévues à l’articleL. 221‑2‑4 du code d’action sociale et des familless’appliquent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe« socialistes et apparentés » et suggéré par UNICEFFrance vise à inscrire explicitement dans la loi le fait qu’unedécision d’obligation de quitter le territoire visant une personneprotégée doit prendre en compte de manière proportionnée au regardde la menace représentée par l’étranger, les circonstancesrelatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieurde ses enfants mineurs.
Compte tenu des nombreusesdifficultés observées en pratique, notamment pour les parentsd’enfants français qui font l’objet de mesures d’expulsion en dépitdes « protections » dont ils disposent, mais aussi durisque que ces pratiques se multiplient en raison des nouvellesexceptions instaurées par le présent projet, il convient dementionner explicitement cette exigence. Par ailleurs, Lecomité des droits de l’enfant précise que les États parties sonttenus de veiller à ce que toute décision de renvoyer un enfantdans son pays d’origine soit fondée sur des éléments depreuve et soit prise au cas par cas conformément à uneprocédure prévoyant des garanties appropriées et comprenantnotamment une évaluation individuelle rigoureuse et ladétermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.e à exclureles mineurs des dispositions de l’article 11 relatives auxcontrôles lors des franchissements de frontières, et renvoyerau droit applicable le traitement des personnes se déclarantmineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille en ajoutant un renvoi clair versles dispositions du Code de l’action sociale et des familles(CASF) correspondantes.
S’agissant des retenues pourvérification du droit au séjour :
Aux termes de l’article L411‑1 duCESEDA, l’obligation de détenir un titre de séjour ne concerneque les étrangers de plus de 18 ans. En conséquence, lesmineurs ne peuvent faire l’objet d’une OQTF (L611‑3) et êtrevisés par une décision de placement en rétention(L741‑3).  
Il convient de rappeler que pourles personnes se déclarant mineures et privées temporairementou définitivement de la protection de leur famille, lesdispositions de l’article L221‑2‑4 du Code de l’Action Socialeet des Familles (CASF) s’appliquent. Si elles se déclarent commetelles lors d’une retenue, elles doivent être orientées sansdélai vers le président du Conseil Départemental qui met en placeun accueil provisoire d’urgence et procède aux investigationsnécessaires pour procéder à l’évaluation de leursituation. 
Le relevé et la comparaison deleurs empreintes avec d’autres fichiers sont – à cetteoccasion – strictement encadrés. Le relevé est effectuéen préfecture sur orientation des services de protection del’enfance et réalisé par des agents spécialement habilités. Lemineur peut refuser ce relevé, sa majorité ne peut êtredéduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes ni dela seule constatation qu’il est déjà enregistré dans lefichier AGDREF 2 ou VISABIO. La modification de la Commissiondes lois du Sénat proposant de ne permettre le recours àla contrainte que pour les « étrangers manifestement âgésd’au moins dix-huit ans » n’est pas de nature à lever lesatteintes aux libertés des mineurs générées par cette mesure. Eneffet, en permettant à l’officier de police judiciaire de seprononcer sur le caractère manifeste ou non de la minorité dela personne, cette mesure ouvre la voie à une évaluationhâtive, subjective et arbitraire de la minorité des jeunesconcernés.
Or, comme le rappelle le ConseilConstitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019,l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêtsupérieur de l’enfant « impose que les mineurs présentssur le territoire national bénéficient de la protection légaleattachée à leur âge. Il s’ensuit que les règles relatives à ladétermination de l’âge d’un individu doivent être entourées desgaranties nécessaires afin que des personnes mineures nesoient pas indûment considérées comme majeures. »
Le législateur a prévu que la priseen charge provisoire par les départements débute dès quela personne se déclare mineure et non accompagnée. La loiprévoit ainsi à l’article L221‑2‑4 du CASF « que leprésident du conseil départemental du lieu où se trouve unepersonne se déclarant mineure et privée temporairement oudéfinitivement de la protection de sa famille met en place unaccueil provisoire d’urgence. »
Cette disposition aurait pour effetde confier à un officier de police judiciaire le soin d’évaluerla minorité des personnes se déclarant mineures et isoléesalors même que cette compétence relève du conseildépartemental sous le contrôle du juge. C’est ce que rappelle leConseil d’État dans sa décision de principe du 14 juin 2017n° 402.890 : « la compétence conférée auxdépartements en matière d’aide sociale à l’enfance et de protectiondes mineurs en danger, notamment par les articles L. 221‑1,L. 223‑2 et L. 226‑3 du code de l’action sociale et desfamilles, implique nécessairement que les départements puissentapprécier, sous le contrôle du juge si les personnes quisollicitent cette protection remplissent effectivement lesconditions légales pour l’obtenir, dont celle deminorité. »
S’agissant du franchissement d’unefrontière :
Les mineurs non accompagnés peuventêtre contrôlés à l’occasion du franchissement d’unefrontière s’ils ne remplissent pas les conditions d’entrée. Acette occasion, ils peuvent faire l’objet d’unrelevé d’empreinte dans les conditions prévues à l’articleL142‑1 du CESEDA. Pour pénétrer sur le territoire français,aux frontières, les enfants étrangers sont soumis aux mêmes règlesque les adultes et notamment à l’obligation de présenterpasseport et visa d’entrée prévus par la réglementation.
Le relevé forcé de leurs empreintesest particulièrement inopportun et largement disproportionné comptetenu de ces circonstances et de la particulière vulnérabilité desmineurs à l’arrivée aux frontières. L’article 11 duprojet de loi ne contient aucune garantie spécifique et est doncsusceptible de porter gravement atteinte aux droits des mineursconcernés. De plus ce relevé est réalisé le plus souvent enamont de la décision de refus d’entrée et donc de la désignation del’administrateur adhoc. De surcroit, en pratique les associationsconstatent que cette désignation intervientsouvent tardivement.