ART. 1ER A	N°CL1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1591
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Dordain, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, M. Causse et Mme Tiegna
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 16,insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis Lesactions entreprises pour mettre en œuvre une politique de gestionconcertée des déplacements migratoires résultants d’un changementenvironnemental avec les pays d’origine concernés par cesphénomènes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Organisation internationalepour les migrations (OIM), les catastrophes climatiques pourraientprovoquer le déplacement d’environ 250 millions de personnes d’ici2050. Sont notamment concernées les régions d’Afrique subsahariennedu fait des sécheresses, d’Asie du Sud et du Sud-Est exposée auxtyphons et tsunamis, ou encore les petits États insulaires face àla montée du niveau des mers.
Bien que les migrations liées à ces transformationsenvironnementales ne soient pas nouvelles, il n’existe pas dedéfinition juridique pour qualifier les personnes concernées parces migrations pas plus qu’il n’existe de consensus sur le conceptà apposer à cespersonnes.       
En effet, le terme de « réfugié » est récusé au motifqu’il est réservé aux personnes menacées de persécutions selon laConvention de Genève de 1951, dont découle une protectionjuridique. Ainsi, est préféré souvent préféré le terme de« déplacé ». Des dissensions apparaissent aussi poursavoir si ces « déplacés » sont d’ordre« climatiques » ou « environnementaux », lepremier se caractérisant par des phénomènes naturels plus fréquentset plus intenses du fait du dérèglement climatique (tempêtes,inondations, incendies…), alors que le deuxième englobe l’ensembledes phénomènes naturels dont certains sont indépendants duchangement climatique (éruption volcanique, tremblement deterre…).       
Des entités internationales ont tenté de mettre sur pied unedéfinition juridique. Ainsi, un rapport du Programme des Nationsunies pour l’environnement (PNUE) de 1985 parle de personnesforcées de quitter leur habitat de façon temporaire ou permanente,en raison d’une rupture environnementale (d’origine naturelle ouhumaine) mettant en péril leur existence ou affectant sérieusementleur qualité de vie.      
De son côté, l’Organisation internationale pour les migrations(OIM, 2011), qui n’évoque que les migrants environnementaux, lesdéfinit comme : « les personnes ou groupes de personnesqui, essentiellement pour des raisons liées à un changementenvironnemental soudain ou progressif influant négativement surleur vie ou leurs conditions de vie, sont contraintes de quitterleur foyer habituel ou le quittent de leur propre initiative,temporairement ou définitivement et qui de ce fait, se déplacent àl’intérieur de leur pays ou en sortent ».
A cet effet, le présent amendement propose de compléter lerapport gouvernemental, comprenant les orientations annuelles de lapolitique d’immigration et d’intégration, par deux indicateurs.D’une part, le rapport devra mentionner le nombre d’étrangers quiont formulé une demande de titre de séjour au motif qu’ils ontquitté leur pays d’origine après qu’il fut frappé par unecatastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, ouragan,incendies…). D’autre part, le rapport devra mentionner lespolitiques de concertation transfrontalières de la France avec despays concernés par des déplacements migratoires résultants d’unchangement environnemental.
Ce type de contenu figurant dans le rapport serait inédit etpourrait permettre à la France d’être à l’initiative sur ces sujetssur lesquels les pouvoirs publics seront très prochainementconfrontés.
Tel est l’objectif du présent amendement.