ART. 14 C	N°CL1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1592
présenté par
M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14 C
Compléter l’alinéa 2 par lesmots et la phrase suivants :
« , sauf en casd’insolvabilité » et il est ajouté une phrase ainsirédigée : « En cas d’insolvabilité de l’assigné, lesfrais d’assignation à résidence sont pris en charge parl’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que lesfrais d’assignation à résidence ne sont assumés par l’assigné quelorsque celui-ci est solvable - ils sont, dans le cas contraire,pris en charge par l’État, comme c’est aujourd’hui le cas.