ART. 14 C	N°CL1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1593
présenté par
M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 14 C
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« et il est ajouté une phraseainsi rédigée : « Le deuxième renouvellement décidéen application du présent alinéa fait l’objet d’une décisionspécialement motivée faisant état des circonstances particulièresjustifiant cette prolongation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que latroisième période de 45 jours d’assignation à résidence faitl’objet d’une décision spécialement motivée de l’administration etne se justifie qu’en cas de circonstances particulières.