ART. 14 E	N°CL1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1594
présenté par
M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14 E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 14 E qui étend les cas de placement en rétention desétrangers soumis au règlement « Dublin III ».
Le règlement Dublin III et lesarticles L. 751-9 et L. 751-10 du CESEDA limite les possibilités deplacement en rétention de ces étrangers aux cas où un risque nonnégligeable de fuite existe. L’extension de la définition de cerisque non négligeable de fuite résultant de l’article 14 E paraîtpeu conforme à l’esprit du règlement “Dublin III”. 
En outre, les négociations surPacte sur la migration et l’asile, présenté par la Commissioneuropéenne le 23 septembre 2020 se poursuivent et devrait aboutiravant la fin de la mandature européenne. Il paraît donc peusouhaitable de légiférer sur ce point avant la fin desnégociations.