ART. 14 B	N°CL1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1595
présenté par
M. Pradal, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 14 B
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« décision »,
insérer le mot :
« définitive ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que ladécision devant être signalée par le préfet à Pôle Emploi et auxorganismes de sécurité sociale est une décision définitive aprèsépuisement des voies de recours.