ART. 19 BIS C	N°CL1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1596
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 19 BIS C
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demaintenir la possibilité pour les frères et sœurs du réfugié debénéficier de la procédure de réunification familiale, introduitedans le CESEDA par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour uneimmigration maîtrisée.