ART. 20 BIS	N°CL1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1597
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 20 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« peut »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« suspendre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur rendobligatoire la suspension de la vidéo-audience par le président dela formation de jugement lorsque la qualité de la retransmission nepermet pas de garantir des conditions assurant une bonneadministration de la justice.