ART. 1ER EB	N°CL1598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1598
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 1ER EB
À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« aux 4° et4° bis de »
le mot : 
« à ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiserle retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pourtout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à lavie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus ou despersonnes dépositaires de l’autorité publique.
Il élargit cette disposition auxcrimes et délits commis à l’encontre des professionnels de santé,mais aussi des enseignants, des mineurs, des personnes vulnérables,ou encore des conjoints, ascendants ou descendants.