ART. 1ER EB	N°CL1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1599
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 1ER EB
À l’alinéa 11, après lemot :
« public »,
insérer les mots :
« sur un professionnel desanté ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiserle retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pourtout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à lavie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus ou despersonnes dépositaires de l’autorité publique.
Il élargit cette disposition auxcrimes et délits commis à l’encontre des professionnels de santé,mais aussi des enseignants, des mineurs, des personnes vulnérables,ou encore des conjoints, ascendants ou descendants.