ART. 19 BIS C	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19 BIS C
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le3° de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsirédigée : « Dans le cas où il est avéré qu’une personnedéclarée mineure ne l’est pas au moment de sa demande de carte derésident et que sa famille a été admise au titre de cette minorité,le prétendu mineur et sa famille sont expulsés dans les sept joursà compter de la décision de l’administration ou du jugeadministratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Or, il apparaît que certainespersonnes se déclarent mineures pour bénéficier d’une protectionqui est étendue par la suite à leur famille sans que cela soitlégitime.
Puisque l’objectif affiché du présent projet de loi est demieux contrôler le flux migratoire subi par la France, il convientd’adopter des sanctions efficaces en cas d’abus.