ART. 1ER D	N°CL1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1600
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER D
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli consiste àrétablir le sens initial de la présomption, permettant de rendre unavis favorable à l’installation de l’étranger de la commune lorsquela collectivité locale dépasse le délai de réponse.
Cet amendement dénonce également les effets de l’alinéa 5 et 6 quijettent un discrédit sur les personnes migrantes qui ont enclenchéune procédure de regroupement familial. Dans les faits, nous savonsque souvent des preuves semblant irréalisables sont demandées,poussant les personnes migrantes dans un désarroi et une grandeinsécurité. Or, cette disposition empirerait leur situation encréant une forme de soupçon par défaut. 
Par ailleurs, ces alinéas ne respectent pas le droit à la vieprivée et familiale garanti par l’article 8 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme.  
Cet amendement a été inspiré par l’association ANVITA.