ART. 9	N°CL1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1601
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 20.
II. – en conséquence, àla première phrase de l’alinéa 25, substituer aumot : 
« trois »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 25.
IV. – En conséquence,substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 131‑30‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« L’exigence de motivation spéciale, prévue au premier alinéadu présent article, au regard de la gravité de l’infraction et dela situation personnelle et familiale de l’étranger n’est pasapplicable aux peines d’interdiction du territoire françaisprononcées à l’encontre d’un étranger coupable d’un délit puni d’aumoins cinq ans d’emprisonnement ou d’un délit commis àl’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger ou de toutenfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
V. – En conséquence, àl’alinéa 34, substituer au mot : 
« trois »
le mot : 
« cinq ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa 34, substituer au mot : 
« cinq » 
le mot :
« dix ».
VII. – En conséquence,rédiger rétablir l’alinéa 37 :
« 2° bis Lesarticles 213‑2, 215‑2, 221‑11, 221‑16, 223‑21, 224‑11, 311‑15,312‑14, 321‑11, 324‑8, 414‑6, 422‑4, 431‑27, 433‑23‑1, 434‑46,442‑12, 443‑7 et 462‑4 sont abrogés ; »
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 38, rétablir les 3° et4° dans la rédactionsuivante :
« 3° Àl’article 222‑48, les mots : « 222‑1 à 222‑12,222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑4, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑23 à 222‑31 et222‑34 à 222‑40 » sont remplacés par les mots :« 222‑11 et 222‑14‑4 » ;
« 4° Àl’article 225‑21, les mots : « sections1 bis, 2, 2 ter et 2 quater duprésent chapitre » sont remplacés par les mots :« articles 225‑12‑5 et 225‑12‑8 » ;
IX. – En conséquence, àl’alinéa 39, rétablir les 5° à 7° dans la rédactionsuivante :
« 5° Àl’article 322‑16, les mots : « l’une des infractionsdéfinies aux articles 322‑6 à 322‑10 » sont remplacés par lesmots : « de l’infraction définie àl’article 322‑6‑1 » ;
« 6° Àl’article 431‑19, les mots : « à la présentesection » sont remplacés par les mots : « auxarticles 431‑14 et 431‑15 » ; » ;
« 7° Au dernier alinéa del’article 435‑14, les mots : « l’une des infractionsprévues au présent chapitre » sont remplacés par lesmots : « l’infraction prévue àl’article 435‑12 » ; ».
X. – En conséquence,àl’alinéa 41, substituer aux références :
« 441‑3 et 441‑6 »
les références : 
« 441‑1, 441‑3, 441‑6 et441‑7 ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 42, substituer aux mots : 
« àl’article 444‑5 »
les mots : 
« aux articles 444‑4 et444‑5 » ; 
XII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assure laconstitutionnalité des mesures visant à éloigner les étrangers quimenacent l’ordre public sur notre territoire. Il ne sert à rien devoter un dispositif d’éloignement excessif si celui-ci finit parêtre censuré par le Conseil constitutionnel.
Le dispositif voté au Sénat quiabaisse de manière disproportionnée le quantum de peinespermettant l’éloignement et qui conduit au prononcé de peinesautomatiques d’interdiction du territoire est contraire à notreConstitution.  Le Conseil constitutionnel est très strictlorsqu’il s’agit de veiller au respect du principed’individualisation des peines. En l’état, il y a un risque réelque l’article 9 soit censuré.
Dès lors, cet amendement supprimeles effets de l’amendement n° 630 adopté en séance au Sénatavec un avis défavorable du Gouvernement. 
En ce sens, il est notammentproposé :  
lorsque l’étranger dispose d’uneprotection absolue, de permettre de prononcer à son encontre uneexpulsion ou une peine d’interdiction du territoire français (ITF)en cas de condamnation à un crime ou délit passible de 10 ansde prison (et non seulement 5 ans comme voté au Sénat) ;
lorsqu’il dispose d’une protectionrelative, de permettre l’expulsion en cas de condamnation d’unecrime ou délit passible de 5 ans de prison (au lieu de 3 ans commevoté au Sénat)
Cette mesure est plusstricte que le droit en vigueur et permet donc de répondreaux attentes des Français qui demandent des expulsions pour lesétrangers qui menacent notre sécurité collective tout en restantdans les limites du cadre constitutionnel, à la différence dutexte issu du Sénat.