ART. 14 C	N°CL1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1602
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14 C
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 2° Le second alinéa del’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « Elle ne peutêtre, sous aucun motif, renouvelée. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unarticle modifiant les durées d’assignation à résidenceadministrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’uneOQTF.
Le fait de soumettre une personnefaisant l’objet d’une OQTF à une assignation à résidence poursuitla tendance des politiques migratoires de ces 20 dernières années àassimiler délinquance à immigration. La non régularité de laprésence sur le territoire ne peut être assimilée à de ladélinquance et ne doit pas faire l’objet d’une peine, qui plus estadministrative, de restriction des libertés individuelles.L’assignation à résidence devrait être imposée dans le cadre d’uneprocédure pénale à l’instar de tout autre justiciable, souscontrôle d’un juge des libertés et de la détention. Ce continuum del’enfermement doit cesser.
La durée de 45 jours, prévue àl’article L. 732‑3 est une durée suffisamment importante etattentoire aux libertés. Elle ne devrait pas être renouvelable.Enfin la durée de 6 mois, prévue à l’article L. 732‑4, estindamissible et ne devrait pas exister dans un État de droit.