ART. 16 BIS	N°CL1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1604
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cetarticle.  

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 16 bis, qu’a introduit la commission des loisdu Sénat, et qui prévoit la suppression de la possibilité, pour unétranger faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée sur leterritoire national, de demander à ce que son rapatriementn’intervienne pas avant l’expiration d’un jour franc.