ART. 1ER E	N°CL1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1605
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 1ER E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de cet article, qui restreint les modalités dedélivrance du titre de séjour étranger malade.
L’article 1er Epropose en particulier de supprimer la condition tenant au fait quel’étranger malade ne peut pas bénéficier effectivement d’untraitement adapté, au bénéfice d’une condition nettement moinsfavorable, tenant à la seule disponibilité de ce traitement dans lepays d’origine. Or, la disponibilité d’un traitement dans le paysne veut pas forcément signifier que celui-ci est accessible àl’étranger sollicitant le titre de séjour : les ruptures destocks, tout comme l’irrégularité de la distribution desmédicaments, peuvent être fréquentes dans certains pays. Desdifficultés d’accès peuvent par ailleurs exister entre les zonesrurales et urbaines, ou entre certaines régions.
Le même article prévoit que lessoins dispensés dans le cadre de cette admission au séjour neseraient pas pris en charge par l’Assurance maladie. Au cours deson audition par les rapporteurs du projet de la loi, la Défenseuredes droits a souligné qu’« une telle mesure pourraitemporter des effets collatéraux sur le service public hospitalier,puisque les étrangers malades qui bénéficiaient jusqu’alors, dufait de leur droit au séjour, d’une affiliation à l’assurancemaladie, se verraient privés d’un tel droit et relèverait donc, encas de soins urgents, au mieux de l’aide médicale d’urgence, aupire du dispositif des soins urgents et vitaux, avec un risquenotable d’augmentation des dettes hospitalières. »
C’est pour l’ensemble de cesraisons que la notion de « bénéfice effectif » avait étépréférée par le législateur dans la loi n° 2016‑274 du 7 mars2016 relative au droit des étrangers en France, pour remplacercelle de la disponibilité du traitement dans le pays d’origine, quel’article 1er E tente de réintroduire.
Le titre de séjour étrangersmalades n’entraine, enfin, aucun « appel d’air »migratoire : seuls 3900 titres ont été primo-délivrés en 2021,selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement propose la suppression de ces dispositions.