ART. 1ER GA	N°CL1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1607
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 1ER GA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un cautionnementpour l’octroi de la première carte de séjour temporaire auxétudiants internationaux, votée en séance publique au Sénat, nesemble pas pertinente. Elle créerait une inégalité disproportionnéeentre les étudiants en fonction de leur origine et ne contribueraitqu’à aggraver la situation de précarité que connaissent déjàbeaucoup d’entre eux, nationaux comme étrangers. Elle est aussicontraire à l’idéal d’accueil et à l’attractivité de la France, quifont pourtant l’honneur de notre pays.