ART. 1ER HA	N°CL1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1608
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 1ER HA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, issu des débats enséance publique au Sénat, établit une différenciation des droitsd’inscription pour les étudiants en provenance de pays hors del’Union européenne. Cette question est déjà traitée de manièreexhaustive par la réglementation existante, notamment l’arrêté du19 avril 2019, qui permet aux universités le pouvoir de fixer desfrais de scolarité majorés pour ce groupe d’étudiants. A l’inverse,cet article ne prévoit pas dans la loi de régime de différenciationou d’exemptions qui existent pourtant dans notre droit. 
Il ne paraît pas pertinent demaintenir une disposition moins exhaustive et moins claire que laréglementation existante.