ART. 1ER I	N°CL1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1609
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 1ER I
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er Ivise à remplacer l’aide médicale d’État, dispositif essentiel pourla santé des personnes étrangères, par une aide médicale d’urgenceaux conditions beaucoup plus restrictives.
L’évolution proposée par le Sénatlimiterait la prise en charge à des soins spécifiques etconditionnerait l’accès à la prise en charge au paiement préalabled’un droit de timbre - alors même que le bénéfice de l’AME a d’oreset déjà été restreint par le législateur en 2020, sans que nousn’ayons eu le temps de tirer tous les enseignements de cesrestrictions. Elle emporterait de nombreuses conséquencesdramatiques, tant sanitaires qu’humanitaires, et aurait égalementdes incidences économiques à rebours des économies escomptées.
Lors de son audition, la Défenseuredes droits observait en particulier que « l’adoption d’unetelle mesure fragiliserait dramatiquement le droit à la protectionde la santé des personnes concernées. Elle serait mêmemortifère : (...) en Espagne, trois ans de réduction del’aide médicale ouverte aux étrangers en situation irrégulière ontconduit à une hausse de la mortalité de 22 % au sein de cettepopulation.
Mais aussi, l’adoption d’une telle mesure desservirait enréalité les objectifs de réduction des dépenses publiques et deprotection de la santé publique qu’elle semblepoursuivre.
A cet égard, [la Défenseure des droits] souligne que lesbénéfices réels qui résulteraient d’une suppression de l’AME – àl’instar de ceux recherchés par de nombreuses autres dispositionsproblématiques du projet de loi – ne sont pasdocumentés.
Notamment, l’économie financière qui pourrait en résulter esttrès incertaine puisque les dépenses liées à l’AME représententaujourd’hui moins de 0,5 % du budget de l’assurance maladie etque la suppression de l’AME risque d’entraîner des retards dediagnostics et un report de charge sur les services d’urgence etl’hôpital public. »
Le présent amendement propose, enconséquence, la suppression du basculement de l’AME vers l’AMU, quiparaît tout à la fois inefficace, injuste et dangereux.