ART. 1ER L	N°CL1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1611
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 1ER L
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit de séjour a été abrogé parl’article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative àla retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant ledélit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actionshumanitaires et désintéressées, afin de mettre en conformité ledroit français avec celui de l’Union européenne.
Sa réintroduction - souhaitée parle Sénat en séance publique - pouvant s’inscrire en contradictionavec le droit de l’Union (en particulier au regard de la peinecomplémentaire d’interdiction de séjour prévue au deuxième alinéa),le présent amendement propose de la supprimer.