ART. 1ER N	N°CL1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1612
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 1ER N
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er N conditionne lebénéfice de certaines prestations familiales et aides sociales àune résidence en France pendant cinq ans. Il contribue ainsi àmaintenir dans la précarité les personnes étrangères, encontradiction avec l’objectif d’intégration promu par le projet deloi. Cette disposition pourrait contrevenir à de nombreux droitsgarantis par notre pays, en particulier le droit au logement,l’intérêt supérieur des enfants et des enfants handicapés et ledroit des personnes handicapés à une protection sociale et à unniveau de vie adéquat.