ART. PREMIER | N°CL1613
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1613
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois du Sénat asouhaité prévoir dans la loi un niveau B2 de maîtrise de la languepour les personnes souhaitant obtenir leur nationalisation.
Cette disposition est critiquable : le niveau B2 est en effetparticulièrement difficile à atteindre, surtout à l’écrit, etsurtout pour des personnes n’ayant pas le même alphabet et n’ayantpas eu l’opportunité d’apprendre un français académique. Elle crééde fait une nouvelle barrière hautement symbolique à l’encontre despersonnes souhaitant finaliser leur parcours en France en parvenantau plus haut niveau d’intégration qui existe. Cette mesure pourraitexclure des candidats par ailleurs bien intégrés et contribuant àla réussite de la société française, ce qui va à l’encontre desprincipes d’égalité des chances et de diversité qui fondent notreRépublique.