ART. 1ER BIS	N°CL1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1614
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, introduite parle Sénat, pose un principe de limitation à trois renouvellements detoute carte de séjour temporaire portant une mention identique.
Elle créé, de fait, une situation d’insécurité juridiquedangereuse : à l’issue de ces renouvellements, soit l’étrangermaîtrise un niveau de langue (au demeurant rehaussé) lui permettantd’obtenir une carte de séjour pluriannuelle, soit il parvient, parde nouvelles démarches administratives, à changer de titre deséjour, soit, et quand bien même se serait-il inséré dans lasociété française, sa situation devient irrégulière.
Le présent amendement propose la suppression de cette mesure,qui introduit un nouvel obstacle symbolique qui ne trouve aucunejustification, et s’inscrit à rebours de l’esprit de ce projet deloi en matière d’intégration.