ART. 2 BIS	N°CL1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1617
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, introduit lors desdébats au Sénat, vise à restreindre les modalités du droit du sol.Il s’agit à l’évidence d’un cavalier législatif qui ne sauraitprospérer. C’est, en outre, une disposition excessive dans sonobjet : elle va à l’encontre du principe même d’automaticité dudroit du sol, sans être étayée par aucune justification.