ART. 2 TER B	N°CL1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1619
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 2 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, introduit lors desdébats au Sénat, vise à restreindre les modalités d’acquisition dela nationalité par le droit du sol. Il s’agit à l’évidence d’uncavalier législatif qui ne saurait prospérer. C’est, en outre, unedisposition excessive dans son objet : le défaut d’assimilationmanifeste, visé par l’article, n’apparaît pas seulementdisproportionné, mais semble aussi peu clair et intelligible, etdonc source de contentieux.