ART. 2 TER	N°CL1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1620
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, introduit lors desdébats au Sénat, vise à restreindre les modalités d’acquisition dela nationalité par le droit du sol. Il s’agit à l’évidence d’uncavalier législatif qui ne saurait prospérer. C’est, en outre, unedisposition excessive dans son objet : elle interdirait à desenfants, alors qu’ils sont nés et ont grandi en France, d’êtreprivés à vie de la possibilité de devenir Français, en raison defaits commis alors qu’ils étaient mineurs, ce qui semble tout àfait radical et injuste.