ART. 1ER A	N°CL1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1622
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er A instaure un débatobligatoire annuel au Parlement sur les orientations de lapolitique d’immigration et d’intégration et permet au Parlement dedéterminer le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement enFrance – à l’exception des étrangers admis au séjour au titre del’asile.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. D’unepart, le législateur ordinaire ne peut instaurer un débatobligatoire au Parlement, comme l’a rappelé le Conseilconstitutionnel dans une décision du 20 novembre 2003 (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 – Loi relative à la maîtrise del’immigration, au séjour des étrangers en France et à lanationalité). D’autre part et surtout, le dispositif de« quota » voté annuellement par le Parlement n’apparaîtni opérant, ni souhaitable. Il porte de sérieuses difficultés derespect de nos engagements conventionnels s’agissant del’immigration familiale, et est susceptible de porter une atteintepréoccupante au principe d’égalité. Comment expliquer que deuxpersonnes se trouvant dans la même situation au regard desconditions de délivrance d’un titre de séjour, se voient, pourl’une délivrer le titre, pour l’autre refuser, selon que le quotaaura, ou non, été atteint ?