ART. 19 BIS B	N°CL1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1623
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 19 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression de l’article 19 bis B qui rend systématique le prononcéd’une OQTF, d’une part, et prévoit l’interruption immédiate de laprise en charge des soins au titre de la protection universellemaladie (PUMA) dès lors qu’une décision définitive de rejet a étéopposée à une demande d’asile.
Cette interruption immédiate, trèséloignée du cadre légal actuel, est susceptible de mettre à mal lacontinuité des soins et ne tient aucun compte de la vulnérabilitédes personnes.