ART. 1ER B	N°CL1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1624
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 1er B, introduit parle Sénat, durcit les conditions dans lesquelles l’étranger peutdemander à bénéficier du regroupement familial. Il agit à la foissur le critère de la durée de séjour régulier requise, sur celui del’âge minimal du conjoint pouvant bénéficier du regroupementfamilial et il renforce le critère des ressources financières (enprévoyant notamment que l’étranger doit disposer d’uneassurance-maladie pour lui-même et pour les membres de safamille).
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er B, quidurcit de façon déraisonnée le droit au regroupement familial, etpar conséquent porte atteinte au droit à la vie privée etfamiliale. 
Rappelons par ailleurs qu’en 2021, seulement 14 000personnes ont bénéficié du regroupement familial ; un chiffretrès inférieur à ce que beaucoup se figurent.