ART. 2 QUATER	N°CL1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1626
présenté par
M. Houlié
------------
ARTICLE 2 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, introduit lors desdébats au Sénat, vise à restreindre les modalités d’acquisition dela nationalité par décision administrative. Il s’agit à l’évidenced’un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C’est, en outre,une disposition excessive dans son objet : le doublement des délaisde résidence habituelle, visé par l’article, apparaît tout à faitdisproportionné et inopportun.