ART. 19 TER A	N°CL1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1629
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 19 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression de l’article 19 ter A qui a pour but d’écarterles personnes concernées par une décision d’obligation de quitterle territoire français de l’hébergement d’urgence. Le Conseild’État a clairement réaffirmé, à plusieurs reprises, que lesressortissants étrangers visés par une OQTF ou dont la demanded’asile a été définitivement rejetée relèvent du champd’application du principe d’accueil inconditionnel consacré àl’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles etla jurisprudence de 2022 ne justifie pas une modificationlégislative remettant en cause ce principe fondamental.