ART. 19	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine et M. Vatin
------------
ARTICLE 19
I. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’articleL. 554‑1, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsirédigé :
« Art.L. 554‑1-1. – À l’exception des demandeursd’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en applicationdu règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’État membreresponsable de l’examen d’une demande de protection internationaleintroduite dans l’un des États membres par un ressortissant de paystiers ou un apatride, l’accès au marché du travail ne peut êtreautorisé au demandeur d’asile durant les neuf premiers mois suivantl’introduction de sa demande d’asile par l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides, y compris lorsque ces délaisrésultent de raisons qui ne sont pas imputables audemandeur. » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli intégré. 
 
Par sa rédaction actuelle,l’article 554‑1 du CESEDA qui a été annulée par le Conseild’État, n’interdit plus l’accès au marché du travail des demandeursd’asile, favorisant ainsi, l’emploi de personnes en situationirrégulière.
 
En effet, par sa décision nos450285, 450288 du 24 février 2022 le Conseil d’État statuant aucontentieux,ECLI :FR :CECHR :2022 :450285.20220224, surl’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, dans la rédaction que lui a donnéel’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre portant partielégislative de ce code (NOR : INTV2029043R), a été annulé entant qu’il excluait l’accès au marché du travail des demandeursd’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en applicationdu règlement (UE) n° 604/2013.
 
Par la nouvelle rédaction proposéede cet article 554‑1-1, faisant désormais exclusion du casdérogatoire des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décisionde transfert, cet amendement interdit, tant que l’Office françaisde protection des réfugiés et apatrides n’a pas statué sur leurdemande d’asile, l’accès au marché du travail français desdemandeurs d’asile durant les neuf premiers mois suivantl’introduction de leur demande d’asile, conformément au paragraphe1 de l’article 15 de la directive 2013/33/UE prévoyant que lesÉtats membres veillent à ce que les demandeurs aient accès aumarché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter dela date d’introduction de la demande de protectioninternationale.