ART. 4	N°CL1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1630
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré un articleL. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Pardérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché dutravail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dansles conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeurd’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protectioninternationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé pardécret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autoritéadministrative.
« Cette liste peut êtremodifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de lasituation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou desuspendre une inscription.
« II. – Le demandeurd’asile qui accède au marché du travail, dans les conditionsprévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formationlinguistique mentionnée au 2° del’article L. 413‑3 dans des conditions précisées pararrêté du ministre chargé de l’accueil et del’intégration ;
« 2° Des actions deformation professionnelle continue prévues àl’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Lesdispositions du présent article ne sont pas applicables lorsquel’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue enprocédure accélérée en application de la section 2 duchapitre Ier du titre III du présentlivre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir l’article 4 du projet de loi, permettant un accèsimmédiat, dès l’introduction de sa demande, du demandeur d’asile aumarché du travail lorsqu’il est ressortissant d’un pays bénéficiantd’un taux élevé de protection internationale en France. Il ouvreégalement droit, pour ces mêmes demandeurs d’asile, au bénéfice decertaines formations.
Cette disposition permettra eneffet aux demandeurs d’asile dont il est probable qu’ils resterontsur notre sol, de s’intégrer plus rapidement dans la société et debénéficier d’une autonomie financière.