ART. 4 TER	N°CL1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1632
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 ter tend à prévoir quela liste des métiers et zones géographiques caractérisés par desdifficultés de recrutement doit être révisée chaque année.
Cette disposition est susceptibled’avoir des effets délétères sur la procédure de régularisationcréée pour les étrangers exerçant dans les secteurs en tension, lasoumettant à une forte imprévisibilité.
C’est pourquoi le présentamendement a pour objet de supprimer l’article 4 ter.